Relations et conflits de voisinage : servitudes, mitoyenneté, bornage, permis de construire, nuisances
Delmas (Verlag)
9782247124848 (ISBN)
- Titel ist leider vergriffen;
keine Neuauflage - Artikel merken
Relations et conflits de voisinage
Servitudes
Mitoyenneté
Bornage
Permis de construire
Nuisance
Cette deuxième édition recense les problématiques liées aux relations entre voisins à l'aide des textes en vigueur et de la nombreuse jurisprudence que compte la matière : délimitation des frontières (bornage, clôture), propriété partagée (mitoyenneté, chemin d'exploitation), servitudes de droit privé (eaux, passage, plantations, tour d'échelle, jours et vues...) ou administratives, conflits nés d'opérations de construction (empiétements sur le fonds voisin, distance des constructions, permis de construire, servitude de cour commune...), troubles de voisinage (abus de propriété, nuisances diverses).
Cet ouvrage décrit également les solutions procédurales à mettre en oeuvre selon les conflits en cause et le mécanisme de l'astreinte, moyen de pression incontournable à l'égard du voisin récalcitrant.
Les relations de voisinage sont au premier abord envisagées sous l'angle de rapports entre personnes privées. Aussi, ne peuvent être ignorés les désagréments nés des travaux et ouvrages publics : nombreuses sont les situations où ces relations de voisinage mettent en cause une personne publique.
Ouvrage de référence, il contient des exemples d'actes à destination des avocats, magistrats, notaires, juristes, spécialisés ou non, aux collectivités locales, ainsi qu'aux particuliers confrontés à des tiens de voisinage.
| Erscheint lt. Verlag | 7.6.2017 |
|---|---|
| Sprache | französisch |
| Maße | 190 x 240 mm |
| Gewicht | 770 g |
| Einbandart | Paperback |
| Themenwelt | Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Sachenrecht |
| Schlagworte | Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires • Encyclopédie Delmas pour la vie des affaires, n° 263 |
| ISBN-13 | 9782247124848 / 9782247124848 |
| Zustand | Neuware |
| Informationen gemäß Produktsicherheitsverordnung (GPSR) | |
| Haben Sie eine Frage zum Produkt? |
aus dem Bereich
