Code des relations entre le public et l'administration 2017 : annoté et commenté

Buch | Softcover

2016
Dalloz (Verlag)
978-2-247-16175-1 (ISBN)

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Code des relations entre le public et l'administration

Nouveauté dans la collection des Codes Dalloz commentés et annotés, le Code des relations entre le public et l'administration 2017 rassemble dans une codification officielle les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.

L'Appendice de l'ouvrage est constitué des textes relatifs aux archives, à l'opposabilité de la doctrine administrative, ainsi que des dispositions non codifiées sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Il présente également tous les textes sur les exceptions à la saisine de l'administration par voie électronique et au principe selon lequel le « silence vaut acceptation ». Enfin, il est complété par les règles qui concernent l'informatique et les libertés.

Ce code est enrichi de commentaires explicatifs et d'annotations de jurisprudence.

Ce Code est mis à jour en continu et accessible directement depuis Word^©.

Il inclut également le texte intégral de la jurisprudence citée. Pour en bénéficier dès maintenant, rendez-vous sur activation-dalloz.fr.

Erscheint lt. Verlag	14.9.2016
Sprache	französisch
Maße	130 x 200 mm
Gewicht	905 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
Schlagworte	Codes Dalloz
ISBN-10	2-247-16175-8 / 2247161758
ISBN-13	978-2-247-16175-1 / 9782247161751
Zustand	Neuware