Code de procédure civile annoté : 2019

Buch | Softcover

2018
Dalloz (Verlag)
9782247182756 (ISBN)

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Code de procédure civile

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment a jour des :

décret du 2 août 2017 concernant les modalités d'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile ;

règlements (UE) du Conseil du 24 juin 2016, mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine notamment de la compétence, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, et d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, pleinement applicables à partir de 2019 ;

protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l'homme qui entrera en vigueur le 1er août 2018 à l'égard des Etats l'ayant signe et ratifié.

Les annotations de jurisprudence relatives à l'appel et a la procédure d'appel ont été intégralement refondues.

Erscheint lt. Verlag	4.7.2018
Sprache	französisch
Maße	140 x 200 mm
Gewicht	1400 g
Einbandart	Paperback
Themenwelt	Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Zivilverfahrensrecht
Schlagworte	Codes Dalloz, Expert • Codes Dalloz. Expert
ISBN-13	9782247182756 / 9782247182756
Zustand	Neuware