La vente des actions de la société immobilière en droit fiscal suisse

OREF (Herausgeber)

Anne-Christine Schwab (Autor)

Buch | Softcover

XXII, 436 Seiten

2019
Stämpfli Verlag AG
9783727217623 (ISBN)

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La présente étude, acceptée comme thèse de doctorat à l’Université de Lausanne, permettra aux praticiens non seulement d’avoir une vue d’ensemble de la fiscalité immobilière, mais également de répondre de manière pratique aux questions relatives au transfert d’actions d’une société immobilière, notamment au travers des différentes législations cantonales.

Les notions suivantes y sont entre autres développées : définition de la société immobilière, distinction entre fortune privée et commerciale, impôt sur les gains immobiliers, droits de mutation et assujettissement de l’actionnaire. La dernière partie synthétise, pour chaque cas de figure, le régime fiscal applicable à la vente des actions de la société immobilière.

Erscheinungsdatum	27.11.2019
Reihe/Serie	Schriftenreihe Finanzwissenschaft und Finanzrecht ; 116
Verlagsort	Bern
Sprache	französisch
Maße	148 x 222 mm
Gewicht	710 g
Themenwelt	Recht / Steuern ► Steuern / Steuerrecht
Schlagworte	Abgaberecht • Immobilien • Steuerrecht
ISBN-13	9783727217623 / 9783727217623
Zustand	Neuware