Le droit au logement opposable et le droit au logement décent. Sens et portée?

Anastassia Liutyi (Autor)

Buch | Softcover

32 Seiten

2019 | 19001 A. 1. Auflage
GRIN Verlag
978-3-668-97800-3 (ISBN)

Infos

Seminar paper de l'année 2019 dans le domaine Droit - Autres, note: 18, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Le logement représente une dimension juridique essentielle, à la mesure de ses enjeux humains, économiques et sociaux. En droit privé, l individu et sa famille sont protégés dans leur lieu de vie, dans les liens contractuels relatifs à leur habitation, dans les rapports locatifs avec les propriétaires bailleurs, à l égard aussi des tiers dans les relations de voisinage. Le droit privé du logement relève notamment du droit des contrats spéciaux, et en particulier du régime des baux d habitation. La loi dite SRU du 13.12.2000 a institué l obligation du bailleur de délivrer un logement décent, visé expressément par l art. 1719 Civ s agissant du logement d habitation principale. En quoi consiste ce droit au Logement décent? Est- il effectif? Le present memoire traite aussi la question de l opposabilité du droit au logement, droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel.

Produkt-Details

• Erscheinungsdatum: 09.09.2019
• Sprache: französisch
• Maße: 148 x 210 mm
• Gewicht: 62 g
• Themenwelt: Recht / Steuern
• Schlagworte: bail • Logement • logement décent • logementdécent • Mietvertrag • Wohnungsrecht
• ISBN-10: 3-668-97800-X / 366897800X
• ISBN-13: 978-3-668-97800-3 / 9783668978003
• Zustand: Neuware