Les sûretés réelles mobilières (eBook)

CUP176

Isabelle Durant (Autor)

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2018
242 Seiten
Anthemis (Verlag)
9782807204676 (ISBN)

Infos

La modification du Code Civil concernant les suretes reelles mobilieres.La loi du 11 juillet 2013 modifiant le Code civil en ce qui concerne les suretes reelles mobilieres, dont l'entree en vigueur, reportee a plusieurs reprises, est aujourd'hui prevue pour le 1er janvier 2018 au plus tard, a profondement reforme le regime du gage. Cette loi, abondamment commentee lors de son adoption, a deja ete amendee sur plusieurs points, le legislateur ayant du faire le constat d'imprecisions et de lacunes. Alors que la reforme est en passe de devenir obligatoire, c'est fort a propos que la Commission Universite-Palais consacre un ouvrage aux suretes reelles mobilieres. Assez naturellement, la reforme de la reforme retient l'attention des contributeurs. Apres en avoir expose les lignes de force, ils se focalisent notamment sur le nouveau registre des gages, les principes de realisation et les regles permettant de resoudre les conflits entre creanciers. Outre cette actualite legislative, le lecteur trouvera dans l'ouvrage une contribution consacree au cautionnement reel, ainsi qu'une chronique de jurisprudence en matiere de privileges mobiliers.Decouvrez un ouvrage consacre a la reforme de la reforme , passant en revue tous les aspects de celle-ci : le nouveau registre des gages, les principes de realisation et les regles permettant de resoudre les conflits entre creanciers.EXTRAITTel qu'indique precedemment, au cote de l'instauration du gage de registre, la loi a maintenu le gage au terme duquel le bien est mis en possession materielle du creancier gagiste ou d'un tiers convenu. La procedure de realisation du gage avec depossession est, en regle, la meme que celle du gage de registre a l'exception du gage constitue d'especes et du gage sur creances, pour lesquels la loi instaure un regime de realisation particulier. Aussi surprenant que cela puisse paraitre pour le non--initie, la mise en gage de creance sera envisagee dans la presente section. En effet, pour l'engagement de creances, l'article 60 du nouveau chapitre maintient de facon critiquable la notion de depossession et prevoit que le creancier gagiste est mis en possession d'une creance gagee par la conclusion de la convention de gage, a condition qu'il dispose du pouvoir de notifier le gage au debiteur de la creance gagee.A PROPOS DES AUTEURSSous la direction d'Isabelle Durant, differents auteurs ont participe a l'elaboration de cet ouvrage : Frederic Georges, Valerie Nicaise, Fanny Rozenberg et Albane Toussaint.

Produkt-Details

• Erscheint lt. Verlag: 2.5.2018
• Reihe/Serie: Commission Université-Palais
• Reihe/Serie: Commission Université-Palais
• Sprache: französisch
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Allgemeines / Lexika
• Themenwelt: Recht / Steuern ► EU / Internationales Recht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Verfassungsrecht
• Themenwelt: Recht / Steuern ► Privatrecht / Bürgerliches Recht ► Zivilverfahrensrecht
• Schlagworte: 176 • Adoptions • Albane Toussaint • Code Civil • Commission Université-Palais • Droits • eBooks • Editions Anthémis • Essais • études • Fanny Rozenberg • Frédéric Georges • Isabelle Durant • législateurs • Les sûretés réelles mobilières • Lois • modifications • nouvelles lois • réflexions • réformes • régime du gage • Valérie Nicaise
• ISBN-13: 9782807204676 / 9782807204676