Commentaire pratique LAT / Commentaire pratique LAT: Commentaire pratique LAT: Autorisation de construire, protection juridique et procédure PrintPlu§

Heinz Aemisegger, Pierre Moor, Alexander Ruch, Pierre Tschannen (Herausgeber)

Buch | Hardcover

650 Seiten

2020
Schulthess Juristische Medien (Verlag)
978-3-7255-8634-9 (ISBN)

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Le présent volume du Commentaire pratique LAT traite des autorisations de construire y compris celles liées à des projets d’énergie solaire. Il donne des indications utiles sur la coordination des décisions au sein des différents services impliqués, mais aussi à travers les différents niveaux étatiques. Ce quatrième et dernier volume commente, en outre, toutes les règles de droit fédéral liées à la procédure et à la protection juridique. Il permet ainsi aux auteurs de faire ressortir la toute récente jurisprudence en la matière en y précisant certains éléments de droit matériel et donne aux lectrices et lecteurs des indications précieuses pour appréhender l’aménagement du territoire aujourd’hui.

Erscheinungsdatum	31.01.2020
Reihe/Serie	Commentaire pratique LAT
Verlagsort	Zürich
Sprache	französisch
Maße	120 x 180 mm
Themenwelt	Naturwissenschaften ► Geowissenschaften ► Geografie / Kartografie
Themenwelt	Recht / Steuern ► Öffentliches Recht ► Allgemeines Verwaltungsrecht
ISBN-10	3-7255-8634-9 / 3725586349
ISBN-13	978-3-7255-8634-9 / 9783725586349
Zustand	Neuware