La régulation des réseaux numériques par le contrat

La regulation de l'internet

Heracles Assoko (Autor)

Buch | Softcover

404 Seiten

2017
Presses Académiques Francophones (Verlag)
9783841637291 (ISBN)

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Le développement des réseaux numériques dans la société moderne pose le problème de l'encadrement juridique des activités y prenant place et de leur effet sur les libertés et la vie privée. Le réseau Internet et la multiplicité de ses acteurs opèrent un dessaisissement des États dont les législations inadaptées apparaissent incompatibles avec l'évolution technologique des réseaux numériques. La régulation étatique et l'autorégulation par les ne semblent plus antinomique. Une " multirégulation" des activités semble s'imposer sur le réseau Internet. Les prestataires techniques de l'Internet concourent à la régulation des comportements des utilisateurs des réseaux numériques en utilisant le contrat comme l'instrument idéal de cette normativité. La mise en oeuvre de ce contrôle contractuel se fait par des contrats d'adhésion dont les clauses, dotées d'une véritable fonction normative, permettent aux prestataires d'imposer la conduite à tenir et de sanctionner de façon unilatérale les éventuels comportements illicites. Des règles de conduite privées vont être incorporées dans les contrats et servir de vecteur principal de diffusion pour la régulation contractuelle de l'Internet.

ASSOKO HERACLES MAYE, Docteur en Droit Privé.Avocat au Barreau de Côte d'Ivoire, exerçant au Cabinet d'Avocats SCPA BAZIE-KOYO-ASSA. Précédemment Directeur des Affaires Juridiques et de la Coopération internationale du Ministère ivoirien de la Poste et des TIC, il est aujourd'hui,le consultant principal pour l'élaboration des textes réglementaires

Erscheinungsdatum	23.09.2022
Sprache	französisch
Maße	150 x 220 mm
Gewicht	618 g
Themenwelt	Mathematik / Informatik ► Informatik ► Netzwerke
Themenwelt	Mathematik / Informatik ► Informatik ► Web / Internet
Schlagworte	Charte • code de conduite • contrat • cybercriminalité • Droit • Internet • lien hypertexe • nom de domaine • prestataires techniques • Regulation • régulation • Responsabilité • site Internet
ISBN-13	9783841637291 / 9783841637291
Zustand	Neuware