Code des relations entre le public et l'administration 2018 : annoté et commenté

Buch | Softcover

876 Seiten

2017
Dalloz (Verlag)
978-2-247-16862-0 (ISBN)

Infos

Code des relations entre le public et l'administration

Le Code des relations entre le public et l'administration 2018 est enrichi des nouvelles dispositions de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique et de ses décrets d'application modifiant le code officiel (open data) et la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 (données personnelles).

L'ouvrage est à jour notamment :

• du décret du 20 octobre 2016 sur la saisine de l'administration par voie électronique et des décrets du 4 novembre 2016 sur les exceptions ;


• du décret du 29 novembre 2016 sur les informations publiques soumises à une redevance de réutilisation ;


• du décret du 26 décembre 2016 sur les autorisations de traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la santé ;


• du décret du 28 décembre 2016 sur la publication en ligne des documents administratifs ;


• des lois du 20 janvier 2017 sur le statut des autorités administratives et publiques indépendantes ;


• des décrets du 14 mars 2017 sur la mise à disposition des données de référence et sur la communication sur demande des régies définissant un traitement algorithmique ;


• du décret du 20 mars 2017 sur la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques ;


• du décret du 27 avril 2017 sur les licences de réutilisation àtitre gratuit des informations publiques...